Règlementation

 

CADRE REGLEMENTAIRE DU TRAVAIL EN HAUTEUR

Priorité aux installations permanentes et à la protection collective

La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail et pour la conception et l’utilisation d’équipements pour le travail en hauteur. Des règles particulières s’appliquent au secteur du BTP et à certaines catégories de travailleurs. Les dispositions législatives et réglementaires spécifiques au travail en hauteur sont essentiellement contenues dans le Code du travail. Le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque auquel un travailleur peut-être exposé dans le cadre de son activité, est visé par les dispositions générales du Code du travail (articles L. 4121-1 à 5). Conception des lieux de travail Parmi les caractéristiques des bâtiments abritant des locaux de travail, plusieurs dispositions du Code du travail sont à considérer du point de vue de la sécurité vis-à-vis des chutes de hauteur.

Elles portent sur :

_ les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès (article R. 4224-5),

_ les puits, trappes et ouvertures de descente (article R. 4224-5), · les cuves, bassins et réservoirs (article R. 4224-7),

_ les toitures en matériaux réputés fragiles, en prévision des interventions futures (article R. 4224-8),

_ les parties vitrées, en prévision des opérations de nettoyage (article R. 4214-2),

_ les ouvrants en élévation ou en toiture (article R. 4214-5). S’il subsiste des zones de danger, qu’il n’a pas été techniquement possible de protéger, l’employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent y accéder et les signale de manière visible (articles R. 4224-4 et R. 4224-20).

Travaux temporaires en hauteur

Le Code du travail précise que « les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs » (article R. 4328-58). Il décrit la protection collective dont celui-ci doit être muni (article R. 4323-59).

Le Code du travail présente en quelque sorte les installations permanentes comme « référence » pour la réalisation de ces travaux. Lorsque ces installations permanentes n’existent pas et qu’il est techniquement impossible de les envisager, le recours à des équipements de travail est possible, en respectant quelques grands principes pour leur choix et leur utilisation (article R. 4323-62).

Par ailleurs, le Code du travail interdit de façon générale l’utilisation d’échelles : « Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail » (article R. 4323-63).

Enfin, quel que soit l’installation ou l’équipement, il est interdit de réaliser des travaux en hauteur lorsque les conditions météorologiques (vent important, tempête…) ou les conditions liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs (article R. 4323-68).

Protection contre les chutes de hauteur

La protection collective

Les garde-corps :

_ Si les dispositifs de protection collective ne peuvent être utilisés, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute ne permettant pas une chute libre de plus d'1 m (Article R.4323-61)

_ Il convient d'éviter les "interruptions" dans les protections collectives, en particulier aux points d'accès aux postes de travail, notamment du fait de l'utilisation d'une échelle ou d'un escalier. Si l' enlèvement temporaire de protections collectives est nécessaire, des mesures de sécurité compensatoires doivent être prises avant d'entreprendre tout travail (Articles R4323-65 et R4323-66).

La circulation en hauteur doit pouvoir s'effectuer en toute sécurité. Le passage, dans un sens ou dans l'autre entre un moyen d'accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas créer de risque de chute.

La priorité doit être donnée aux protections collectives : la protection individuelle des agents est envisagée lorsque les protections collectives n'ont pas pu être mises en oeuvre.

La protection individuelle

_ Un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur est composé d'un dispositif de préhension du corps (harnais), d'un mécanisme de sécurité pour atténuer les effets de la chute, d'un système de liaison (longe) et d'un point d'ancrage.

_ Les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur doivent être vérifiés annuellement par une personne compétente, appartenant ou non à la collectivité (agent désigné à cet effet, fournisseur, organisme de contrôle...). Cette vérification porte sur l'état général (vérification visuelle des coutures...). Par ailleurs, ces équipements doivent être vérifiés visuellement par les utilisateurs avant chaque utilisation.

_ Un agent utilisant un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur ne doit jamais resté seul. Le travail isolé est interdit.

Choix des équipements, conditions de stockage, vérification

L’employeur doit veiller à ce que les équipements sélectionnés soient adaptés à l’usage prévu.

Ces EPI doivent soigneusement être stockés dans les conditions prévues par le responsable de leur mise sur le marché. Ils doivent, par ailleurs, faire l’objet de vérifications périodiques annuelles par une personne compétente désignée par l’employeur et/ou un organisme compétent (articles R. 4323-99 à R. 4323-103 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993).

Avant l’utilisation du matériel, il convient de vérifier :

_ qu’il est en bon état,
_ que les éventuelles observations faites lors de précédentes vérifications périodiques et consignées dans le registre de sécurité (devant être tenu par l’employeur) ont été prises en considération.

Formation, information, suivi médical

Les utilisateurs doivent avoir reçu une formation, comprenant un entraînement au port de l’équipement. Ils sont informés des risques et conditions d’utilisation ainsi que des consignes à suivre (y compris éventuellement formation aux interventions de secours et de mise en sécurité). Ils doivent avoir une connaissance suffisante du site.

Une surveillance médicale adéquate doit d’autre part, être mise en œuvre pour les travailleurs utilisant les systèmes d’arrêt de chute.

Travail encordé ou accès et positionnement par cordes

Conditions à respecter pour utiliser des techniques d’accès et de positionnement par cordes

_ Le travail est programmé et supervisé de telle sorte qu'un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d'urgence.
_ Les travailleurs reçoivent une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage.

La réglementation insiste notamment sur la nécessité d’une formation adaptée. Cette formation doit répondre aux critères généraux exposés dans le Code du travail :

_ conditions d’exécution du travail (article R. 4141-13),
_ conduite à tenir en cas d’accident (article R. 4141-17),
_ conditions de renouvellement de ces formations (article R. 4323 3).

Des diplômes de formation spécifiques

Deux diplômes permettent d’acquérir les techniques de déplacement sur cordes et de maîtriser les règles de sécurité et de prévention des risques d’accident :

_ Le certificat d’aptitude aux travaux sur corde (CATSC) s’obtient après une expérience professionnelle de plusieurs mois et un stage de formation continue organisé par certains Greta.

_Le certificat de qualification professionnelle de cordiste (CQP) se prépare en formation continue après une formation du bâtiment ou d’alpiniste.

Source INRS